Conditions Générales de Location

 Article 1 – Dispositions générales :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des gîtes Les Coteaux d’Amboise et seule la loi française est applicable au contrat.
Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

Article 2 – Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.
Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire, à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure dûment justifiés (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la
durée d’occupation restant à effectuer.

c) Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, l’annulation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours l’intégralité du montant de l’acompte versé ou le prorata de la durée d’occupation restant à effectuer, ainsi que la caution.

Article 6 – Annulation par le propriétaire :

En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure dûment justifié, il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçu.
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…).
Cette résiliation, qui intervient par lettre remise en mains propres et entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées à l’article 10.
Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Article 7 – Arrivée et départ :

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le jour du départ, en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 1 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 30 € sera facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués.

Article 8- Règlement du solde :

Le solde de la location est versé par virement à la date indiquée sur le contrat ou au plus tard à l’entrée dans les lieux en espèces.

Article 9 – État des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, à l’arrivée et au départ du gîte.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage et l’entretien des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Le montant des frais de ménage est indiqué sur le contrat de location.
En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages ou d’éléments manquants à l’entrée du locataire.
Le locataire accepte que l’état des lieux de sortie puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec son représentant dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts ultérieurement à l’état des lieux de sortie ou en cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de la sortie, le propriétaire devra informer le locataire d’éventuels dégâts ou éléments manquants sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt de garantie :

Le locataire verse au propriétaire à son arrivée un dépôt de garantie dont le montant sera mentionné sur contrat de location.
Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures…
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à la charge de celui-ci.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours.

Article 11 – Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable écrit du propriétaire.

Article 12 – Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord écrit du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil prévue au contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 13 – Accueil des animaux :

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront et d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).
Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 14 – Assurances :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature.
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause «villégiature».
Une attestation d’assurances lui sera réclamée au plus tard le jour de l’entrée dans les locaux.

Article 15 – Paiement des charges :

Les charges (eau, électricité) sont incluses dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale.
• Electricité : 70kWh par semaine en période estivale et 300kWh par semaine en période de chauffe.
Tout dépassement sera facturé en supplément au prix de 0,10 euros le kWh.
• Eau : 2 m3 par semaine. Tout dépassement sera facturé en supplément au prix de 5,00 Euros le m3
Le chauffage est électrique.
Si vous souhaitez utiliser la cheminée ou le poêle à bois, la première flambée vous est offerte (sur demande).
Nous pouvons vous fournir du bois en plus, sur demande préalable.

Article 16- Litiges :

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
Il sera favorisé un règlement à l’amiable des éventuels litiges.